CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Nos ventes de produits, sont soumises aux présentes conditions qui prévalent sur toutes autres conditions d'achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part. Elles régissent la relation entre nous : « EVERSEA, Lionel DELAY, Domaine des 3 Sources, 60, Chemin de la Cote, 38 640 Claix » et vous : « le client ». Le client reconnaît avoir pris connaissance de nos conditions générales de vente et les accepte sans réserve. Lorsque nous établissons un devis, il constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales.
COMMANDES SEA-DOO-SEASCOOTER
Vous déclarez être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale vous permettant d'effectuer une commande sur le Site.
Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros hors taxes (La TVA française n’étant pas applicables), hors participation aux frais de port qui viennent s’ajouter en fin de votre commande.
Les commandes sont traitées dès que le paiement est validé et après vérification de la disponibilité du produit dans les stocks. Lorsque le produit est expédié, vous êtes avertis dans les 24h par e-mail de la date d’expédition de votre colis et de son numéro de suivi.
Si vous désirez nous retournez le produit ou l’échanger, sachez que la loi impose un délai de 7 jours si le client n’est pas satisfait. Ainsi il vous suffit de nous retourner le colis dans les 7 jours suivant la date de livraison. Veuillez prendre en compte que seul les produits dans leur emballage d'origine, non utilisés seront acceptés en retour. Le client pourra se faire rembourser les frais de livraison en cas d'exercice de son droit de rétractation.
DÉLAIS DE LIVRAISON
Après avoir été accepté par nos services, votre commande est expédiée via Colissimo (ou tout autre moyen de transport). Elle est généralement livrée en France métropolitaine sous 48H en moyenne. Dans le cas où vous n’êtes pas à votre domicile pour réceptionner votre colis, un avis laissé dans votre boite aux lettre vous invite à récupérer votre marchandise auprès de votre bureau de poste sous 15 jours.
TARIFS
Les prix et caractéristiques des articles indiqués sur le site ou sur catalogues sont donnés uniquement à titre indicatif. Nous nous réservons le droit de les modifier à tout moment. Les fabricants se réservant le droit de modifier à tout moment les articles figurant sur les catalogues et de ce fait sur notre site. Si toutefois le prix devait être différent entre le moment où vous passez votre commande et le moment où nous réalisons l’expédition, vous aurez le choix d’annuler votre commande ou de verser le règlement du supplément de prix.
ASSURANCE TRANSPORT
Il appartient au destinataire de faire toute réserve auprès du transporteur. Ces réserves d'usage doivent être confirmées par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur dans les 48 heures de la livraison. Vous devez également nous informer. Au delà toute contestation au transporteur sera irrecevable, l'acheteur ne pouvant en prendre prétexte pour résilier la vente.
VENTES HORS FRANCE METROPOLITAINES
Nous pouvons effectuer des livraisons dans le monde entier.
Tous nos produits sont facturés hors taxe.
Toute commande passée sur le Site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d'un article sont à votre charge et relèvent de votre responsabilité. Nous ne sommes pas tenus de vérifier et de Vous informer des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, Nous Vous conseillons de Vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays.
Nous déclinons toute responsabilité dans l'hypothèse où l'article livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison autre que la France.
GARANTIE
Les ventes hors France métropolitaine ne font l’objet d’aucune garantie.
En France métropolitaine, votre achat est couvert par une garantie de un an. Cette garantie ne couvre cependant que les défauts de fabrication et ne peut-être retenue :
- En cas de contradiction avec l'usage auquel sont destinés les dits produits.
- En cas de détérioration ou accident provenant de négligences de l'utilisateur, défaut de surveillance ou d'entretien.
Aucun article ne sera ni repris, ni échangé sans accord notifié de notre part, les retours de matériel pour étude et éventuellement réparation sont effectués aux frais du client et peuvent être remboursés en cas de garantie.
FACTURATIONS ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Le matériel est facturé sur les bases du jour de la commande. La commande en ligne est considérée comme définitive à l'égard de notre Société dès réception du règlement intégral de la commande et acceptation de la commande par nos services. Les paiements peuvent s'effectuer directement par carte bancaire, au moyen d'une liaison bancaire 100% sécurisée, par chèque ou par virement sur note compte.
Le paiement par chèque bancaire n'est possible que pour des chèques en euros tirés sur une banque domiciliée en France ou à Monaco. En cas de paiement par chèque, la mise à l'encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque. Le chèque devra être établi à l'ordre de EVERSEA Lionel DELAY, et envoyé à l'adresse ci-dessous :
Domaine des 3 Sources ; 60, Chemin De la Côte ; 38640, Claix.
Le client ne saurait invoquer une livraison partielle pour refuser de payer en tout état de cause du matériel déjà livré et facturé.
RESERVE DE PROPRIETÉ
Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause, la remise d'un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement d'une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la livraison, du transfert à l'acheteur des risques de perte de détérioration des biens ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.
A défaut de paiement par l'acheteur d'une seule fraction du prix aux échéances convenues et 15 jours après mise en demeure par simple lettre recommandée avec avis de réception, demeurée infructueuse, la présente vente sera résolue de plein droit.
Restitution des marchandises en cas de désaccord sur les modalités de la restitution des matériels, celle-ci pourra être obtenue par ordonnance de référé rendue par Monsieur Le Président du Tribunal de Toulon, auquel les parties attribuent expressément compétence.
La même décision désignera un expert en vue de constater l'état du matériel et d'en fixer la valeur au jour de sa reprise. Sur cette base les comptes des parties seront liquidés sans préjudice éventuel dommages et intérêts qui pourraient être dus par l'acheteur en réparation du préjudice subi par le vendeur du fait de la résolution de la vente.
Redressement judiciaire ou liquidation des biens de l'acheteur : dans ce cas et conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980 et du 25 janvier 1985, la revendication de ces matériels pourra être exercée dans un délai de 3 mois à partir de la date du jugement ouvrant la procédure.
Les matériels resteront la propriété du vendeur jusqu'au complet paiement de leur prix, mais l'acheteur deviendra responsable dès leur réception, le transfert de possession entraînant celui des risques.
CLAUSE ATTIBUTIVE DE COMPÉTENCE
Nos ventes de produits, sont soumises aux présentes conditions qui prévalent sur toutes autres conditions d'achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part. Elles régissent la relation entre nous : « EVERSEA, Lionel DELAY, Domaine des 3 Sources, 60, Chemin de la Cote, 38 640 Claix » et vous : « le client ». Le client reconnaît avoir pris connaissance de nos conditions générales de vente et les accepte sans réserve. Lorsque nous établissons un devis, il constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales.
COMMANDES SEA-DOO-SEASCOOTER
Vous déclarez être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale vous permettant d'effectuer une commande sur le Site.
Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros hors taxes (La TVA française n’étant pas applicables), hors participation aux frais de port qui viennent s’ajouter en fin de votre commande.
Les commandes sont traitées dès que le paiement est validé et après vérification de la disponibilité du produit dans les stocks. Lorsque le produit est expédié, vous êtes avertis dans les 24h par e-mail de la date d’expédition de votre colis et de son numéro de suivi.
Si vous désirez nous retournez le produit ou l’échanger, sachez que la loi impose un délai de 7 jours si le client n’est pas satisfait. Ainsi il vous suffit de nous retourner le colis dans les 7 jours suivant la date de livraison. Veuillez prendre en compte que seul les produits dans leur emballage d'origine, non utilisés seront acceptés en retour. Le client pourra se faire rembourser les frais de livraison en cas d'exercice de son droit de rétractation.
DÉLAIS DE LIVRAISON
Après avoir été accepté par nos services, votre commande est expédiée via Colissimo (ou tout autre moyen de transport). Elle est généralement livrée en France métropolitaine sous 48H en moyenne. Dans le cas où vous n’êtes pas à votre domicile pour réceptionner votre colis, un avis laissé dans votre boite aux lettre vous invite à récupérer votre marchandise auprès de votre bureau de poste sous 15 jours.
TARIFS
Les prix et caractéristiques des articles indiqués sur le site ou sur catalogues sont donnés uniquement à titre indicatif. Nous nous réservons le droit de les modifier à tout moment. Les fabricants se réservant le droit de modifier à tout moment les articles figurant sur les catalogues et de ce fait sur notre site. Si toutefois le prix devait être différent entre le moment où vous passez votre commande et le moment où nous réalisons l’expédition, vous aurez le choix d’annuler votre commande ou de verser le règlement du supplément de prix.
ASSURANCE TRANSPORT
Il appartient au destinataire de faire toute réserve auprès du transporteur. Ces réserves d'usage doivent être confirmées par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur dans les 48 heures de la livraison. Vous devez également nous informer. Au delà toute contestation au transporteur sera irrecevable, l'acheteur ne pouvant en prendre prétexte pour résilier la vente.
VENTES HORS FRANCE METROPOLITAINES
Nous pouvons effectuer des livraisons dans le monde entier.
Tous nos produits sont facturés hors taxe.
Toute commande passée sur le Site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d'un article sont à votre charge et relèvent de votre responsabilité. Nous ne sommes pas tenus de vérifier et de Vous informer des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, Nous Vous conseillons de Vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays.
Nous déclinons toute responsabilité dans l'hypothèse où l'article livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison autre que la France.
GARANTIE
Les ventes hors France métropolitaine ne font l’objet d’aucune garantie.
En France métropolitaine, votre achat est couvert par une garantie de un an. Cette garantie ne couvre cependant que les défauts de fabrication et ne peut-être retenue :
- En cas de contradiction avec l'usage auquel sont destinés les dits produits.
- En cas de détérioration ou accident provenant de négligences de l'utilisateur, défaut de surveillance ou d'entretien.
Aucun article ne sera ni repris, ni échangé sans accord notifié de notre part, les retours de matériel pour étude et éventuellement réparation sont effectués aux frais du client et peuvent être remboursés en cas de garantie.
FACTURATIONS ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Le matériel est facturé sur les bases du jour de la commande. La commande en ligne est considérée comme définitive à l'égard de notre Société dès réception du règlement intégral de la commande et acceptation de la commande par nos services. Les paiements peuvent s'effectuer directement par carte bancaire, au moyen d'une liaison bancaire 100% sécurisée, par chèque ou par virement sur note compte.
Le paiement par chèque bancaire n'est possible que pour des chèques en euros tirés sur une banque domiciliée en France ou à Monaco. En cas de paiement par chèque, la mise à l'encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque. Le chèque devra être établi à l'ordre de EVERSEA Lionel DELAY, et envoyé à l'adresse ci-dessous :
Domaine des 3 Sources ; 60, Chemin De la Côte ; 38640, Claix.
Le client ne saurait invoquer une livraison partielle pour refuser de payer en tout état de cause du matériel déjà livré et facturé.
RESERVE DE PROPRIETÉ
Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause, la remise d'un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement d'une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la livraison, du transfert à l'acheteur des risques de perte de détérioration des biens ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.
A défaut de paiement par l'acheteur d'une seule fraction du prix aux échéances convenues et 15 jours après mise en demeure par simple lettre recommandée avec avis de réception, demeurée infructueuse, la présente vente sera résolue de plein droit.
Restitution des marchandises en cas de désaccord sur les modalités de la restitution des matériels, celle-ci pourra être obtenue par ordonnance de référé rendue par Monsieur Le Président du Tribunal de Toulon, auquel les parties attribuent expressément compétence.
La même décision désignera un expert en vue de constater l'état du matériel et d'en fixer la valeur au jour de sa reprise. Sur cette base les comptes des parties seront liquidés sans préjudice éventuel dommages et intérêts qui pourraient être dus par l'acheteur en réparation du préjudice subi par le vendeur du fait de la résolution de la vente.
Redressement judiciaire ou liquidation des biens de l'acheteur : dans ce cas et conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980 et du 25 janvier 1985, la revendication de ces matériels pourra être exercée dans un délai de 3 mois à partir de la date du jugement ouvrant la procédure.
Les matériels resteront la propriété du vendeur jusqu'au complet paiement de leur prix, mais l'acheteur deviendra responsable dès leur réception, le transfert de possession entraînant celui des risques.
CLAUSE ATTIBUTIVE DE COMPÉTENCE
Pour tout litige à naître tant de l'interprétation que de l'exécution des présentes, les parties attribuent compétence au Tribunal de Commerce de Grenoble, nonobstant appel en garantie ou pluralité de défendeur.
